Conditions générales de licence et de vente

Applicables à toute commande passée sur ce site. Version du 14 septembre 2026. Droit applicable : droit luxembourgeois ; directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques, transposée par la loi du 8 mars 2021 ; Code de la consommation luxembourgeois.

1. Objet

AMS STUDIO S.à.r.l. (« l'éditeur ») concède au client une licence d'utilisation du logiciel CadMirror (« le logiciel »), non exclusive et non transférable, dans les conditions ci-dessous. Le logiciel est fourni sous forme d'un téléchargement et d'une clé de licence ; aucun support physique n'est livré.

2. Formules

Pro. Abonnement annuel pour une personne physique nommée, sur les postes qu'elle utilise personnellement : 590 € HT par an, tout le logiciel compris (Construire, Mesurer, Consultation, Relevés) avec les mises à jour publiées pendant l'abonnement. Il n'est pas cessible, sauf accord écrit de l'éditeur.
Entreprise. Abonnement annuel par poste pour une personne morale, trois postes au minimum : 490 € HT par poste et par an. L'administrateur de la licence enrôle chaque poste par l'adresse de courriel de son utilisateur, peut le révoquer et le rétablir ; le poste administrateur compte comme un poste.
Renouvellement. Les deux abonnements se renouvellent par tacite reconduction annuelle, résiliables à tout moment pour le terme en cours depuis l'espace de paiement ou par courriel. À l'échéance non renouvelée, le logiciel revient au mode démonstration ; les fichiers déjà enregistrés ne sont jamais altérés et restent lisibles.
Clients de PDF Mirror Métré. Le détenteur d'une licence PDF Mirror Métré ou Entreprise Métré reçoit la première année de CadMirror Pro sans frais, une fois par licence PDF Mirror ; l'abonnement peut ensuite continuer à moitié prix (295 € HT par an), et il conserve sa licence PDF Mirror.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés hors taxes ; la TVA applicable est celle du pays du client, calculée au paiement conformément au régime de guichet unique (OSS) pour les consommateurs de l'Union, et non appliquée aux assujettis de l'Union hors Luxembourg qui communiquent un numéro de TVA valide (autoliquidation). Le paiement est exigible à la commande et traité par Stripe ; l'éditeur ne voit jamais votre numéro de carte. La facture est adressée par courriel.

4. Livraison

La clé de licence est envoyée à l'adresse de courriel indiquée immédiatement après confirmation du paiement, en principe en quelques secondes et au plus tard sous 24 heures. Le logiciel se télécharge à tout moment depuis ce site ; il est signé au nom de l'éditeur.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Un consommateur dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif (art. L.222-9 du Code de la consommation). La clé de licence est un contenu numérique fourni sans support matériel : en cochant, au moment du paiement, la case par laquelle vous demandez l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la clé délivrée, vous renoncez à ce droit (art. L.222-9 (2) k) du Code de la consommation ; art. 16 m) de la directive 2011/83/UE). Sans cette acceptation, la clé est délivrée à l'issue du délai. Pour exercer une rétractation, écrivez à contact@ams-studio.lu ; le formulaire type figure en annexe. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

6. Garantie légale de conformité

Pour un consommateur, le logiciel doit être conforme au contrat et aux attentes raisonnables pendant toute la durée de l'abonnement, conformément à la loi du 8 mars 2021 transposant la directive (UE) 2019/770. L'éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité. En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'ajoute à celle de l'article 1641 du Code civil sur les vices cachés.

7. Ce que la licence n'autorise pas

Revendre, louer ou prêter la licence ; contourner ou altérer le mécanisme de licence ; décompiler le logiciel au-delà de ce que permet l'article 35 quater de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur (interopérabilité) ; utiliser le logiciel pour reproduire des plans dont vous n'avez pas les droits.

8. Composants tiers

Le logiciel embarque des composants sous licences libres, listées dans « À propos › Composants » ; leurs licences s'appliquent à ces composants. Les modèles 3D de la bibliothèque réaliste proviennent de Poly Haven, sous licence CC0.

9. Responsabilité

Le logiciel est un outil de dessin et de calcul ; les plans, les quantités et les documents de consultation qu'il produit restent sous la responsabilité de leur auteur, qui les vérifie avant de les diffuser. Les propositions d'une lecture automatique du plan sont à valider une à une. L'éditeur répond des dommages directs prouvés, dans la limite du prix payé au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol, ou dommage corporel — limitations qui ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi les interdit.

10. Données personnelles

Voir la politique de protection des données, qui fait partie des présentes.

11. Résiliation pour manquement

En cas d'utilisation contraire à l'article 7, l'éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet quinze jours, révoquer la clé de licence. Le client peut à tout moment cesser d'utiliser le logiciel.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit luxembourgeois. Un consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de ce pays. Avant tout recours, nous vous invitons à nous écrire ; un consommateur peut aussi saisir le Service national du Médiateur de la consommation (voir mentions légales). À défaut d'accord, les tribunaux de Luxembourg sont compétents pour les professionnels.

Annexe — formulaire de rétractation

À l'attention d'AMS STUDIO S.à.r.l., 87, Route d'Esch, L-4450 Belvaux, contact@ams-studio.lu : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la licence CadMirror commandée le [date], référence [numéro de commande], au nom de [nom], adresse de courriel [adresse]. Date et signature.